JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Sophie BRASSIER, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière

Minute N° : 24/125 DOSSIER N° : N° RG 23/00128 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFQL Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, Madame [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2009, la SCI Foncière Invest Immo a donné à

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

VILOGIA, Société [Adresse 2] C/ Madame [L] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Sophie MATEOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 26 janvier 2026.

Par requête du 09 Octobre 2024 reçue au greffe à 14 heures 00, M.

Vu la requête de Monsieur [X] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2024, Madame [L] a sollicité un délai pour repousser son expulsion.

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Madame [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

du juge des libertés et de la détention le 1er Juillet 2024 à 15h52 ; Par requête du 02 Juillet 2024 reçue au greffe à 10h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

: 25/91 DOSSIER N° : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOC6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] GREFFE

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02448 - N Portalis DB2H-W-B7J-263Y Ordonnance du : 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, Madame [S] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

[L] [E] - [Adresse 3], Représenté par Maître Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, Avocats au Barreau d'Orléans.