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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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17 avril 2024
Elle explique que lorsqu’elle est en crise, elle peut rester jusqu’à une heure aux toilettes, ce qui n’est pas compatible avec une activité professionnelle.
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8 octobre 2024
le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à un autre poste en janvier 2017 mais qu’elle a été licenciée le 17 octobre 2017 après avis d’inaptitude de la médecine du travail à la reprise de tout
Serv. contentieux social
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25 avril 2024
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
Chambre 10
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9 avril 2024
Il explique en outre subir un trouble de jouissance dans la mesure où que les toilettes du logement ne sont pas fonctionnelles.
6633dea9c0d3e3fe99d19946
30 avril 2024
La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Service des référés
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4 juillet 2024
Sur l’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
6696bc8a9a603a692911c703
5 juillet 2024
Il y a donc lieu de déclarer le recours recevable, étant au surplus observé qu’en tout état de cause, la MDPH ne justifie pas de la date à laquelle la décision du 02/03/2022 a été notifiée à Mme [R], de
Chambre 9
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4 juillet 2025
suites dommageables ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ; - Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
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1 juillet 2025
Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 6] “XL HABITAT” [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET
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3 avril 2025
Elle a besoin de pause lorsqu'elle se déplace et n'arrive pas à faire sa toilette et s'habiller et se déshabiller seule.
Chambre Correct. - LDI
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10 avril 2025
Il y a eu nécessité de recourir à l'intervention d'une tierce personne à domicile, en l'occurrence la mère de la victime, pendant toute la période qui s'est étendue du 25 avril 2020 jusqu'au 5 juin 2020
2ème chambre 2ème section
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Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Charges de copropriété
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] ET FILS pourrait être condamnée, avec les sommes dues au titre de la réparation des désordres et du trouble de jouissance subi consécutifs aux travaux de ravalement de la courette intérieure, En tout
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5 avril 2024
- les frais de logement adapté ou de véhicule adapté : * adaptation du logement (type PMR) : barres d’appui dans les toilettes, douche à l’italienne avec tabouret et barre d’appui *véhicule adapté (
1ère Chambre
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21 mai 2026
LAGUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET
JCP FOND
6a0f837fcdc6046d477fa493
19 mai 2026
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [X] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Christine DUSAN Expédition délivrée à toutes
Chambre civile 1
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- Souffrances endurées Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. M.
6a173587cdc6046d47252fb8
26 mai 2026
, sa difficulté modérée à la réalisation de certains actes de la vie quotidienne (faire les courses et assurer les tâches ménagères) mais qu’elle reste autonome dans les actes essentiels (faire sa toilette
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L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est
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13 avril 2026
barbecue sur ladite terrasse, - l’absence de toute bouteille de gaz sur ladite terrasse.
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