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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66352a4de4b5292aaa662a0c
2 mai 2024
[J] [H] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits
Pôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
Par un avis du 25 août 2021, le CRRMP de la région des Hauts de France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M [S] [R].
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e790766b
14 janvier 2025
», et les éléments dont il a été pris connaissance ainsi que les raisons précises qui l'ont conduit à considérer l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle
Serv. contentieux social
668d7a1653e3bdd077847322
4 juillet 2024
Par ailleurs, l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que, “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
Il soutient qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle. Il indique enfin qu’il a obtenu l’AAH en 2022 sans pouvoir néanmoins en justifier.
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Service des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
La SAS EUROPEAN BUSINESS CENTER prétend exercer une activité de domiciliation d'entreprises et de mise à disposition de bureaux à destination de professionnels, au sein de centres d'affaires qu'elle exploite
65b00f33b98137c174787acf
la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Surendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
CTX Protection sociale
6a0cbe05cdc6046d473b0601
19 mai 2026
L'article R. 142-17-2 du même code de la sécurité sociale ajoute que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième
6696bc889a603a692911c6a8
5 juillet 2024
et son activité professionnelle était établie.
1ère CHAMBRE
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2 juillet 2025
activité, ainsi qu’une perte de retraite liée à cette incidence professionnelle.
65b2b329fd6229a4e58a3a5a
Le 10 février 2015, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
6960010acdc6046d47aa887e
8 janvier 2026
, retenant un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
697b7a77cdc6046d4720a34a
65b16382b9f94e984650cc74
8 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
Quatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
son activité professionnelle (sur l’activité de traductrice). - Incidence professionnelle : le DFP entraine une pénibilité accrue dans l'activité de traductrice. - Déficit Fonctionnel Temporaire à 70
662a99e8c8a1343b8cd5f9b8
10 avril 2024
et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du
CH1 Référés
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1 avril 2026
professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle
Référés Cabinet 1
69732e9bcdc6046d47653e61
12 janvier 2026
ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
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