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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
679a94bce9a46d1f5a766f07
9 janvier 2025
matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles
TPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe682074
8 janvier 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4.
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29a6
2 juillet 2024
Il indique enfin que la société BOTS UNIT a été liquidée de manière amiable, de sorte que les règles sur la déclaration de créance et celles de l’article L. 621-40 du code de commerce ne lui sont pas applicables
4ème chambre 2ème section
69d5526ccdc6046d477036e2
7 avril 2026
l'extrait Kbis de la SASU CABINET J SOTTO, défenderesse, selon lequel ladite société a été radiée le 30 juillet 2024 suite à une fusion aborption par la SASU CITYA ETOILE, enregistrée sous le N° RCS 345 406 623
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35256
2 avril 2024
Z], gérante, domiciliée en cette qualité audit siège. représentée par Me Benjamin CUTTAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 450, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
Chambre 22 / Proxi référé
65b947595a029d9e20d84741
23 janvier 2024
L'article R.633-9 du même code dispose que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.
REFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff22
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers (...) tendant :
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Charges de copropriété
6997d886cdc6046d4707e5ef
19 février 2026
Sur la demande en paiement au titre des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire
Surendettement
677ecfd4b01eea4cf01a4066
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Ventes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Quatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
12 janvier 2024
procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code
3ème chambre
6a18a16acdc6046d4748f528
21 mai 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Chambre 5/Section 3
69dd3074cdc6046d471e766c
13 avril 2026
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a980
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
6786b7e3df5b5c7d10ca5679
14 janvier 2025
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Contentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b10
4 avril 2025
Attendu qu’il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample examen des prétentions et des moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
660ef066fbb79e8fd3d32ec3
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
660ef068fbb79e8fd3d32f0d
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