des assemblées générales des 15 mars 2022, 15 septembre 2022 et 4 décembre 2023 ; - les certificats de non contestation des AG en date du 27 août 2024 ; - les appels de fonds et redditions des comptes

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat

L'article 14-1 de cette loi prévoit que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le

à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision correspondant à une quote-part du budget prévisionnel annuel voté par l'assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes de maintenance

En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée

La SCI [I], qui ne comparaît pas, ne soumet à la juridiction aucun moyen contraire.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat

L’association CAIO ne conteste pas cette dégradation.

Monsieur [D] [C] conteste la déchéance de garantie dont se prévaut la société ACM IARD pour refuser de l’indemniser alors qu’il a respecté ses obligations prévues au contrat d’assurance en réglant ses

A titre liminaire, il convient de noter que l'avenant au contrat de bail n'a pas été transmis au tribunal.

Le docteur [C] conteste, à titre principal, toute faute relevant que le rapport d’expertise est particulièrement touffu et incohérent.

Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Contrairement au délai mentionné sur le contrat de location, le commandement de payer vise l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 postérieurement à sa modification intervenue le 27 juillet

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 27 février 2025, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Monsieur, [S], [J] un logement sis 14 B rue du Pivoley à VILLEFONTAINE (

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.