Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.

En chapô, il était indiqué : “le maire (SE) [M] [C] dénonce les requêtes et recours incessants menés par [H] [X], fondateur de l’association Respectez [Localité 5].

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Elle expose que : -faute de lien entre les désordres querellés et les travaux réalisés par son assurée, titulaire du lot Carrelage, sa responsabilité est exclue de sorte qu’aucun motif légitime ne fonde

COMMERCES THAIS ALLIA a fait dénoncer ce commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024 à la S.A.S. EURO FRANCE FORMATION.

PAR CES MOTIFS, Nous, M.

Elle expose qu’après avoir dénoncé le mandat de vente qu’elle avait signé avec la société IMMOBILIER EXECUTIVE, Madame [O] [J], propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], [Adresse 3], lui a consenti

’expertise comptable qui portera sur l’exercice du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, avec selon les conditions générales renouvellement de la mission tous les ans par tacite reconduction, sauf dénonciation

L'article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Sur la demande de la SA ALBINGIA en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires « LE VERMONT » a dénoncé la procédure à la SNC « IMMOBILIERE LE VERMONT ».

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 15 octobre 2024.

Cette saisie attribution a été dénoncée à la société BLAINVIDIS le 12 octobre 2023. Le 30 août 2024, la société BLAINVIDIS a quitté les lieux.

La mesure a été dénoncée à Mme [K] [H] le 20 mai 2025.

attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité

Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, En l'espèce, l'assignation a été

La saisie a été dénoncée à personne le 28 mars 2024. Par acte d'huissier du 26 avril 2024, M.

Courant 2015, un copropriétaire, Monsieur [X], a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, aux fins de dénoncer des infiltrations survenues

MOTIFS Sur l'intervention volontaire Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de l’ASSOCIATION AGIR POUR GRANDIR EN SYNERGIE (AGS).

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque