mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 21 octobre 2021, Madame [O] [R], conseillère de vente depuis 2014 aux [6] à [Localité 5] (49), a complété une déclaration

Novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE Exposant qu’une vérification de comptabilité en matière de TVA réalisée en 2021 a révélé des défaillances de la société POLYGONE SERVICES en matière de dépôt de déclarations

[P] n'avait pas déclaré les ressources de [T] [F], sa concubine, sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de ses droits à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

En conséquence, il convient de déclarer inopposable à la société [10] la décision de la [5] de prendre en charge l'accident déclaré par Mme [F].

[S] [L] salarié la société [3] depuis le 22 avril 1997 en qualité de conducteur tramway a déclaré le 22 avril 2019 avoir ressenti une douleur dans le dos en fermant la petite fenêtre de sa cabine.

La société [5] a déclaré par courrier du 29 janvier 2026 que sa créance s’élevait à la somme de 400 euros au titre d'une autorisation de découvert.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société [3] demande au tribunal à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [

Au soutien de ses prétentions, [M] [Y] affirme que la garantie est acquise en ce que la compagnie d'assurance ne rapporte aucunement la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.

Il s’ensuit que les déclarations de l’assuré ont été objectivées par un professionnel de santé le jour même de l’accident.

Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail, l’employeur a émis des réserves.

le 3 août 2022, soit un peu moins d'un an après la déclaration.

Sur la matérialité de l'accident du travail, la caisse relève que Mme [G] [T] a confirmé le contenu de la déclaration d'accident du travail ; que M.

déclarées dans le cadre de l'imposition ne sont pas les seules ressources à déclarer dans le cadre des prestations sociales.

déclarée par Madame [I] le 15 mars 2021 et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Elle réplique aussi à la défenderesse en affirmant avoir déclaré sa créance au passif de celle-ci dans le cadre de la liquidation judiciaire.

[T] et déclaré le 5 octobre 2022. Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens.

Le 23 mars 2018, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail et a émis des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident du 12 mars 2018.

Par courrier joint à la déclaration d'accident du travail, l'employeur a émis des réserves.

Elle demande au tribunal de : -déclarer le recours mal fondé, -valider la contrainte -condamner Mme [O] à payer la somme de 32 016 euros et aux dépens.

L'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.