SAS L'EPI DE CHILLY et accepté le 14 septembre 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un système d'encaissement

le condamner à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés

privé en date du 2 août 2018, la société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE, anciennement dénommée OPH77, a loué à Madame [V] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [D], lesquels se sont engagés

Par conséquent, la responsabilité de l'EURL Central Garage et celle de la SAS [Localité 1] Automobile sont susceptibles d'être engagées. En conséquence, M.

Il ajoute que la demanderesse a fait signifier le jugement de divorce le 14 avril 2026 et que cette dernière ne justifie de l'engagement d'aucune mesure d'exécution en ce sens.

[O] comparaissent également représentés à l'audience et sollicite le bénéfice de leurs conclusions dans lesquelles ils demandent au tribunal de : à titre principal, - déclarer irrecevable l'action engagée

Suivant un engagement verbal suite aux demandes de parking reçues le 4 octobre 2018, la SA [Adresse 9] a loué à Madame [C] [Z] le box n°004456 à compter du 1er octobre 2018, moyennant un loyer mensuel

syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sollicite qu’il lui soit donné acte de son acceptation au désistement d’instance de la SCI [W] et qu’il soit dit que chaque partie conserve la charge des frais engagés

ni à la demande de suspension des sommes dues au titre du capital décès, ni à sa désignation en qualité de séquestre des capitaux, Juger que la demanderesse devra justifier d’une procédure au fond engagée

Au cours de l’année 2023, ils ont engagé des travaux de rénovation énergétique au sein de leur maison et ont fait appel à la société CENTRE ECOLOGIQUE DE FRANCE pour : l’isolation des combles, mise en

[Z] [X] s’est engagé à payer sa dette arrêtée au 31 mars 2025 au moyen de sept mensualités.

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

[B] a vainement mis en demeure la société [J] Williams de terminer les chantiers engagés et pour lesquels des provisions ont été versées. M.

Au soutien de sa demande, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir qu'un crédit a été accordé à Madame [V] [M] née [J], dont les engagements n'ont

Il ressort des stipulations contractuelles que la SCI [Adresse 2] s’est engagée, dans le mandat conclu, à « accepter tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE, et ce même avec une condition suspensive

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB PARIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d'engagement

Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.

accordés, les indiquer de façon précise tant sur le montant à verser que sur la date de paiement, et dire que la clause résolutoire reprendrait automatiquement ses effets à défaut de respect des engagements

Elle soutient que les engagements de remboursement ne sont plus respectés depuis le mois de novembre 2024 et qu’elle est donc bien fondée à prononcer la déchéance du terme.

Néanmoins, le mandataire de la bailleresse a évoqué la mauvaise foi des locataires qui prennent des engagements mais ne les respectent pas.