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3 802 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec20aa0f63503363509cb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 4 034,50 euros au titre des charges impayées

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b58dd7001754d61a34a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[C] [V], [Adresse 5] [Localité 8] à comparaitre le 1er avril 2025 devant le tribunal de proximité de Saint Ouen afin d’être condamné à : - 4 550.93 € pour des charges de copropriété impayées arrêtées au

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577b1cdc6046d47131826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir qu'elle était en relation d'affaires avec la défenderesse depuis le 28 mars 2024 lui ayant livré diverses marchandises dont les factures devaient être réglées par lettre de change relevé

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6709864a06866c0645d5dd9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les 14 août 2019 et 20 juillet 2020, aucun justificatif de ces actes n’étant communiqué, ni au titre des frais de remise du dossier à l’huissier facturés le 7 avril 2023, ces frais n’étant dus qu’en cas

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6709864a06866c0645d5ddd2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le 25 mai 2021, non expliqués et liés à la procédure en injonction de payer, semble-t-il, ni au titre des frais de remise du dossier à l’avocat facturés le 27 février 2024, ces frais n’étant dus qu’en

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66902545766d1156dbbef683

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 22 février 2023, le banquier de Madame [Z] [V] a notifié à sa cliente que ces chèques sont revenus impayés faute de provision.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e92498cdc6046d472d9d2f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] [D] un commandement de payer la somme principale de 5 492,71 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b36cdc6046d47b1b015

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024, l'ASL TREGADO a mis en demeure [F] [C] de payer la somme de 21.727,27 € au titre des charges impayées.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848894965b5d9df328741

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 14 avril 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 10 mai 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- Sur la demande relative à la facture de clés : La société Sermoraz a émis le 8 juillet 2021 une facture de clés à l’intention de la société Derensy nettoyage (pièce numéro 2).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] [V] à payer à Mme [Z] la somme de 5 502,99 euros au titre des loyers impayés; - Condamner solidairement la SASU Cab et M.

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c4de0ebe408dac8501

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

40 € TTC et que les relances ne seront pas facturées (page 12 contrat de syndic).

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8236

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[D] a été informé de la fin des travaux, mais a refusé de payer la facture complémentaire ; - M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56598bbf04ef7857ba301

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d’un montant de 207 710,24 euros TTC demeure impayée, en dépit de la mise en demeure adressée au maître d’ouvrage par courrier recommandé receptionné le 26 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b0944f91b65d39d6bb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI RETRASS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 octobre 2023.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9de5289c7662ca3409c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de charges de copropriétés impayées et de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cc0cdc6046d4721ce79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a été jugé que le point de départ de la prescription triennale est la connaissance, par le bailleur, de l’impayé locatif.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83551cf40727a00447d3a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le couple vit dans le logement depuis 4 ans et n’aurait jamais eu d’impayés, lesquels auraient commencés au début de l’année 2024 ainsi déclaré suite à plusieurs factures ENGIE ayant des montants anormalement

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c0bbf04ef7857c3c4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SA PROMOLOGIS produit également les factures de travaux de remise en état dont le montant est supérieur au chiffrage initial.

Source officielle

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