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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
661ec20aa0f63503363509cb
5 avril 2024
pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 4 034,50 euros au titre des charges impayées
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b58dd7001754d61a34a
7 juillet 2025
[C] [V], [Adresse 5] [Localité 8] à comparaitre le 1er avril 2025 devant le tribunal de proximité de Saint Ouen afin d’être condamné à : - 4 550.93 € pour des charges de copropriété impayées arrêtées au
11ème civ. S3
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
Elle fait valoir qu'elle était en relation d'affaires avec la défenderesse depuis le 28 mars 2024 lui ayant livré diverses marchandises dont les factures devaient être réglées par lettre de change relevé
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
6709864a06866c0645d5dd9a
8 octobre 2024
les 14 août 2019 et 20 juillet 2020, aucun justificatif de ces actes n’étant communiqué, ni au titre des frais de remise du dossier à l’huissier facturés le 7 avril 2023, ces frais n’étant dus qu’en cas
6709864a06866c0645d5ddd2
le 25 mai 2021, non expliqués et liés à la procédure en injonction de payer, semble-t-il, ni au titre des frais de remise du dossier à l’avocat facturés le 27 février 2024, ces frais n’étant dus qu’en
1re chambre civile
66902545766d1156dbbef683
3 juillet 2024
Le 22 février 2023, le banquier de Madame [Z] [V] a notifié à sa cliente que ces chèques sont revenus impayés faute de provision.
Ctx Gen JCP
69e92498cdc6046d472d9d2f
1 avril 2026
[F] [D] un commandement de payer la somme principale de 5 492,71 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles
Pôle Civil section 1
69d81b36cdc6046d47b1b015
9 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024, l'ASL TREGADO a mis en demeure [F] [C] de payer la somme de 21.727,27 € au titre des charges impayées.
Contentieux commercial
686848894965b5d9df328741
4 juillet 2025
La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 14 avril 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée
6868488a4965b5d9df328768
La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 10 mai 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée
Chambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
- Sur la demande relative à la facture de clés : La société Sermoraz a émis le 8 juillet 2021 une facture de clés à l’intention de la société Derensy nettoyage (pièce numéro 2).
1ère Chambre Civile
68e976413ea43407b912a664
7 octobre 2025
[H] [V] à payer à Mme [Z] la somme de 5 502,99 euros au titre des loyers impayés; - Condamner solidairement la SASU Cab et M.
REFERES
68f950c4de0ebe408dac8501
40 € TTC et que les relances ne seront pas facturées (page 12 contrat de syndic).
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8236
1 juillet 2024
[D] a été informé de la fin des travaux, mais a refusé de payer la facture complémentaire ; - M.
REFERES 2ème Section
67f56598bbf04ef7857ba301
7 avril 2025
d’un montant de 207 710,24 euros TTC demeure impayée, en dépit de la mise en demeure adressée au maître d’ouvrage par courrier recommandé receptionné le 26 novembre 2024.
Chambre 29 / Proxi référé
673647b0944f91b65d39d6bb
7 octobre 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI RETRASS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 octobre 2023.
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9de5289c7662ca3409c
14 janvier 2025
[H] [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de charges de copropriétés impayées et de dommages et intérêts.
Service JCP
69856cc0cdc6046d4721ce79
Il a été jugé que le point de départ de la prescription triennale est la connaissance, par le bailleur, de l’impayé locatif.
JCP-Baux d'habitation
67f83551cf40727a00447d3a
8 avril 2025
Le couple vit dans le logement depuis 4 ans et n’aurait jamais eu d’impayés, lesquels auraient commencés au début de l’année 2024 ainsi déclaré suite à plusieurs factures ENGIE ayant des montants anormalement
JCP FOND
67f596c0bbf04ef7857c3c4b
La SA PROMOLOGIS produit également les factures de travaux de remise en état dont le montant est supérieur au chiffrage initial.
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