Sur le montant de la dette, il demande qu'en l'absence de régularisation annuelle de charges et de communication des justificatifs y afférents, les provisions qu'il a réglées depuis le 29 septembre 2011

➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que : - toute clause prévoyant la résiliation de plein

[D] [I] le règlement de la somme de 193.859,18 euros par suite de la résiliation du contrat de location. Par acte du 25 février 2025, la société Cofica Bail a fait assigner M.

La demande est régulière et recevable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Des loyers étant impayés, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier le 15 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

D'EQUIPEMENTS la somme de 20 295,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat

Il en résulte que la SAS PRIORIS n'est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

Qu'il a également cessé de régler les loyers dus au titre du bail commercial et au titre du contrat de location de la licence IV.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er décembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SNC

[S] [F] la somme de 186,82 euros au titre de la dette locative. Un unique règlement de la somme de 71,83 euros est intervenu le 10 octobre 2024, montant insuffisant à régler la dette.

Il est ainsi régulier en sa forme.

, expulsion, paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation et paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.