2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Ces commandements comportent les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et mentionnent, conformément à la loi n°2023-668 du 27 juillet

des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 25 Octobre 2023

77-807 du 19 juillet 1977, modifiant l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Or, à la date la plus tardive fixée, que ce soit le 16 juin 2023 ou le 16 septembre 2023, aucune signature de l'acte authentique n'était intervenue.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

à [Localité 7] (GIRONDE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [W] épouse [Z] née le 16 Juillet 1980 à [Localité 7]

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et

DEMANDEURS Monsieur [L] [E] [Y] né le 09 Juillet 1978 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 6] Madame [V] [Y] née [D] née le 18 Février 1986 à [Localité 12] (11) [Adresse 8] [Localité 6] Tous

Sur la résiliation du bail et ses effets Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du

AEO, Lot 6 : un appartement de type 3 situé au 2ème étage correspondant au lot de commercialisation AEP.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en

privatives comprises dans leurs lots.

U] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Nathalie DUMONTET, inscrite au barreau de Meaux ; * * * Vu la requête en date du 17 juillet

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 VD JUGEMENT DU 22 juillet

Selon l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, “Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés

Martinique) et Madame [S], [E] [G] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 16] (Loire-Atlantique) lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de

[M] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] (Tunisie), et de Mme [J], [L], [N] [I] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 7] (14), mariés à [Localité 16], arrondissement [Adresse 13] [Localité