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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C18-POLE SOCIAL

69731799cdc6046d476381c6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57044cdc6046d47726512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbe1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeae8fbb79e8fd3d2edcd

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice  ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c085d2ded2ab7c854a7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale en son alinéa 1er, " la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef021fbb79e8fd3d32cf8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[T] de son incident en raison de conclusions récapitulatives régularisées par la voie électronique le 6 novembre 2023 et ayant mis fin à la cause de nullité invoquée ; Vu les conclusions d’incident notifiées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b11cdc6046d479a8234

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650bb01

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d7cdc6046d4791a3f1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640cff5112d8edd056d44

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2cff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7cea06f3cad90b8da5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1256a642c49b871315e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294829204c0caeeb98f352

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a924

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa5b89538338ecdc478

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle

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