En effet, celle-ci était tout à fait informée de l'âge de l'équidé, élément sur lequel elle s'est d'ailleurs fondée pour tenter de rétracter son achat et ne peut soutenir que l'hypothèse d'une retraite

perfusé, non scopé, sans contention rachidienne ».

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

- elle subit également une perte de ses droits à retraite. - elle aurait pu prétendre à un travail à temps plein et à des augmentations salariales.

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.

, demeurant [Adresse 45] non comparant, ni représenté Monsieur [VH] [YG], demeurant [Adresse 20] non comparant, ni représenté Monsieur [SY] [RH], demeurant [Adresse 38] comparant en personne Monsieur

Ils exposent qu’elle a déclaré une pension de retraite 2023 de 4866 euros soit 405,50 euros par mois en moyenne.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

comparante Société [35] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante Société CAF DE PARIS [Adresse 10] [Localité 15] non comparante Société [26] CHEZ [28] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante S.A.

sur le montant de la pension auquel la victime pourra prétendre à la date de sa retraite.

Elle est âgée de 69 ans, est célibataire et n'a personne à charge.

, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du

comparante CREANCIERS : Société SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante CAF DE SEINE-MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante

Enfin, Mme [G] [K] perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel de 475,92 euros et n’avait pas de patrimoine immobilier alors que M.

Mme [V] [G] épouse [K], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Monsieur [F] [E] a comparu en personne à l’audience.

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM du val d’Oise n’a pas constitué avocat.

Il partira en retraite à 64 ans.