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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
conclut à l’irrecevabilité de cette demande, dès lors qu’elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 de ce code.
Service des référés
68dec3ce6af9fd1f8094dcc5
2 octobre 2025
l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE L’ASSOCIATION AU TITRE DU PRÉJUDICE MORAL Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
8ème chambre 3ème section
65c3d9cac432ce7d11a6fdab
2 février 2024
Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
21 mai 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
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