Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Le commandement du 05 septembre 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 6] (07) le 24 octobre 2025 sous les références 2025 S N° 21.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (24) signifié le 15 avril 2025, Madame [H] [K] a fait délivrer à sa locataire un commandement pour défaut d’assurance et sommation d’user

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

[V] [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [D] RESIDENCES lui a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suivant bon de commande accepté le 6 juin 2023, Monsieur [T] [M] et son épouse, Madame [A] [M] ont commandé auprès de la SARL GRF - TOURNY CUISINES la fourniture

Par acte en date du 26 juin 2024, le bailleur a fait signifier respectivement à Monsieur [P] et à Madame [S], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 3 084,98€

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, LOGIS MEDITERRANEE a fait délivrer à Monsieur [W] [B], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Elle rappelle qu’en prévision de son mariage prévu en septembre 2024, elle a commandé, en octobre 2023, une robe de mariée blanche d’un montant de 2 800 euros, et une robe de cocktail rouge d’un montant

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 3 février 2025.

délivrée le Minute : 26/00276 Expéditions le JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01960 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7IH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE SA COMPAGNIE

Consécutivement à l’exécution par la COMPAGNIE de son obligation de règlement, des sommes dues au prêteur, la COMPAGNIE exercera son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions de l’article

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).

LA GIRONDE) Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 4] Défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 14 et 20 janvier 2026, Madame [O] [B] a fait assigner la compagnie