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SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

662a9fd0c8a1343b8cd624fd

T. Judiciaire

24 avril 2024

l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle

JLD

6708408289f19e8c50fc5072

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation sous contrainte Requête concernant une mesure d'isolement ou de contention (L3211-12-1 et L3222-5-1 du

Source officielle

JLD

67882a01c21c0e53e790dec4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXU3 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 14 Janvier

Source officielle

JLD

6785894eaaacbea0fe688011

T. Judiciaire

13 janvier 2025

2]-[Localité 1] (57) ; Vu la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] le 12 janvier 2025 à 12h10, enregistrée au greffe à 12h25 aux fins de maintien de la mesure d'isolement

Source officielle

Chambre 07 JLD

6862f05d0965901b97dc4a7c

T. Judiciaire

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [R] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025

Source officielle

JLD

68659fb072b7e1b6bf1e22a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[F] est hospitalisé sans son contentement depuis le 22 juin ; il est placé à l’isolement en continu depuis le 27 juin à 9h.

Source officielle

Juge Libertés Détention

6a148fa4cdc6046d47e83a35

T. Judiciaire

25 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30, rue des Frères Bonie 33077BORDEAUX CEDEX ■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION ISOLEMENT N° RG 26/01547

Source officielle

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d01d

T. Judiciaire

16 avril 2024

En l'espèce, le producteur (fabriquant) est la société ISA.

Source officielle

Chambre 07 JLD

6862f05d0965901b97dc4a87

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [G] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025

Source officielle

Chambre 07 JLD

6865937e72b7e1b6bf1dfdde

T. Judiciaire

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [J] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025

Source officielle

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

le 27 avril 2021 ; - que la SAS ISB ne l’a assignée que le 26 août 2022, soit après l’expiration du délai de deux mois.

Source officielle

Jld

69d3ffffcdc6046d47544e05

T. Judiciaire

4 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [G] [L] ; Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut

Source officielle

Jld

69d40003cdc6046d47544e5c

T. Judiciaire

3 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [S] [W] ; Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut

Source officielle

J.L.D. - HO

68e7a4fe033cf481c39a34cd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIWE MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement

Source officielle

J.L.D. - HO

68decf706af9fd1f80958df4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02731 - N° Portalis B3Q-W-B7J-RIGW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement

Source officielle

JLD Hospitalisation

6974400fcdc6046d4781c490

T. Judiciaire

3 janvier 2026

- N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOX

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b48b3f1e77535b082a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00752 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWAP ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Source officielle

Juge Libertés Détention

6775bbfdd62df49dedbc64bf

T. Judiciaire

1 janvier 2025

APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2BY ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Source officielle

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