au prononcé de la décision.

[D] [H] d’indiquer clairement s’il a ou non participé au remboursement des emprunts et des charges évoqués par Mme [K] [A], la reconnaissance d’une absence de remboursement pouvant établir a contrario

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [X] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant

[W] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2024 par le PRÉFET DU [Localité 22] à l’encontre de M.

Il relevait une opposition fluctuante aux soins et l’absence de conscience des troubles.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

représentée par Maître Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Claire

(e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2024 Le 31 mars 2024

Monsieur [S] [Y] né le 07 Septembre 1952 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne Les débats ont eu lieu en audience publique le 05 Mai 2025 devant Claire

Selon l’article 1852 du Code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des

En dépit de l’absence de témoignage direct des amis de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur des exceptions de procédure La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure mais constate l’absence de mention claire sur le procès-verbal du 8 janvier 2026 quant aux choix

TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur Pôle social collège salarié Greffiers Claire

SAISIS Monsieur [U] [J] [W] [S] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] [Adresse 6], Madame [B] [P] [V] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 6] représentés par Maître Claire

DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10] représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289 S.A.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

[X] [K] fait notamment valoir que : - le défendeur se contredit en lui reprochant l'absence de levée de réserves et en soutenant l'absence de réception, - le défaut de validation du décompte générale définitif

DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE [Adresse 7] [Localité 14] Monsieur [R] [U] [Adresse 23] [Localité 10]-SUISSE représentéss par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise M.

LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01243 Nous, Claire