COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01339 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TWL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01668 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Par acte de Commissaire de justice du 6 janvier 2026, Monsieur [U] a assigné Monsieur [L] et son curateur, l’UDAF 33, devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès

siège social est sis [Adresse 3] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Sur la compétence de l’auteur de l’acte : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03788 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J3B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT

Me Mounir BELHAOUES entendu en ses observations : Sur l’arrêté portant en centre de rétention, sur le fond, violation article 8 de la CEDH.

« 1/ A TITRE PRINCIPAL Entendre condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [N] [E] à payer sans délai : - la somme principale de 13.603,29 € majorée des intérêts au taux de 5,180 % depuis l’arrêté

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant elle a : -fixé la contribution due par Monsieur [F] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Jusqu'au 28 février 2022 à la somme de 300 € par mois et à

Monsieur [W] [L] s’est vu prescrire des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

[G] recevables et bien fondées, - Constater que la SCI LAVOISIER a fait l'objet d'une dissolution anticipée par jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 15 Mai 2024 confirmé par l'arrêt

Localité 4] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant

Localité 6] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant

DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant

Localité 6] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant

[A] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1209 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et

du versement de ses indemnité journalières à compter du 2 mars 2023, au motif que son arrêt de travail va atteindre la durée maximale de trois ans à cette date.