Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

N° RG 23/09700 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPBT 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 62B N° RG 23/09700 N° Portalis DBX6-W-B7H-YPBT N° de

N° RG 23/05168 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5S4 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 62B N° RG 23/05168 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5S4 N° de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00998 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQSY Minute 620/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le deux Juillet deux

Portalis DB2H-W-B7G-W5AL Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

Elle détaille l'ensemble des taux et plafonds en vigueur : -pour le risque maladie (article D. 621-2 en vigueur du 10 décembre 2022 au 7 juillet 2024 pour un taux à 6,5 % comme indiqué dans le tableau

99 et 236 du décret du 28 décembre 2005) ; Rappelle qu’en application de l’article L626-27 III, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer

SOK RCS PARIS 437 625 924 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Dominique DAMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #256 DÉFENDERESSE S.C.I.

DE CONSTRUCTION VENTE SCCV BORDEAUX EB1 RCS de Bordeaux 837 627 454 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Blandine FILLATRE, de la SELARL GALY & ASSOCIÉS (Avocat postulant au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 622-21 I) du code du commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

[K] [P] [F] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623 Maître [O] [Z] de la SCP [Z] & ASSOCIES - 548 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02459 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO6Z MI : 23/00001652 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29

[W] [J] Ordonnance du 16 juillet 2024 Minute n°24/622 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS, agissant par agissant par M.

euros auquel s’ajoute une provision sur charge mensuelle de 150 euros ainsi qu’un dépôt de garantie de 620 euros.