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6 459 résultats pour « attestation du maire de la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6069a2273490db107723

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

697bdd9acdc6046d472cd73e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en déduit que la clause attribuant au maître d’œuvre la responsabilité d’établir les attestations doit être réputée non écrite, sur le fondement de l’article 1171 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX

6716ad12b098d256e100af08

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2023 ; Annuler la saisie -attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale le 2 février 2024 et dénoncée à Madame [U] [I] le 6 février 2024 ; Ordonner en conséquence la main levée de cette

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa49466

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a dès lors ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 mai 2025, afin que soit respecté le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68dec1646af9fd1f8094b58b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

J] AVOCATS - 2971 Maître [G] [M] de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître [P] [Y] - 946 Copie à : Expert ORDONNANCE Le 02 octobre 2025 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f074e929a9d8fb28db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DACHSER la société DACHSER FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P132 S.A.S.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbeb1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’avis avait été régulièrement affiché en mairie.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88bc13ea43407b9fbd050

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 Société MAISONS PIERRE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/02499 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKHK [O] [I] C/ Syndic. de copro.

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TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Française Quartier Brugas 30430 BARJAC représenté par Maître Aurélien VERGANI de la SCP MASSAL & VERGANI, avocats au barreau d’ALES, *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 26 mai 2010 de Maître

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TJ

Référés

6a160f57cdc6046d470889a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, elle sollicite que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y], le 23 janvier 2024 (n° RG 23/404) soient déclarées communes aux défendeurs.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2023, Monsieur [A] [S] a sollicité auprès du service “DEB-CRED PART” le déblocage du prêt pour le 08 mars 2023, - le 08 mars 2023, le notaire instrumentaire a émis une attestation de propriété au profit

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 : FAITS ET PROCÉDURE : Selon devis accepté du 16 mai 2024, la société DP MAÇONNERIE s’est vue confier, par M.

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TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est dans ces conditions que Madame [V] [Z] a été examinée, à la demande de la MAIF, par le Docteur [H] [Y] les 27 avril 2000 et 19 mai 2003, dans le cadre de son contrat garantie des accidents de la

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd6cdc6046d47720cc5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant ordonnance du Juge commis du 24 Janvier 2025, Maître [Q] [S] a été désigné en lieu et place de Maître [X] pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

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TJ

Ventes

65aebea354a01215df773be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Maître Aurélie MOLARD-BOUDIER - 1871 (x5) Maître Cassandra PINHEL de la SARL

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TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 3 mai 2016, un nouveau débordement a eu lieu.

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TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Adresse 19] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Madame [F] [YI] [SY] [H] née le 23 Mai 1939 à [Localité 28], demeurant [Adresse 11] Rep/assistant : Maître

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TJ

REFERES 2ème Section

678feeac51b02779572a0ebe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître David EPAUD de l’AARPI PAMINA Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La COMMUNE DE

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TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026.

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