statuant en référé à l’audience du 14 octobre 2025 en lui demandant de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 5 avril 2025, - ordonner son expulsion de corps

absolue ni de difficulté grave, lesquelles sont les conditions préalables à l’ouverture du droit ; - la demande porte principalement sur une aide-ménagère, notamment pour l’entretien du domicile, les courses

Elle indique pouvoir se laver seule, préparer ses repas seule, mais qu’elle a besoin d’aide pour faire les tâches ménagères et les courses.

Le présent règlement s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ".

Aux termes de son rapport, l’expert retient un besoin d'assistance : -2 heures par jour 7 jours/7 du 14 janvier 2020 au 14 février 2020, période correspondant à l’immobilisation du coude au corps ; -

en divorce et homologuant la convention portant règlement des effets de la conversion de leur séparation de corps en divorce signée par chacun d'eux le 10 octobre 2016.

Elle prétend qu’en l’espèce, s’agissant d’un poêle d’agrément non destiné à chauffer la maison et totalement dissociable de cette maison, cet élément d’équipement ne fait pas indissociablement corps avec

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [W] [M] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

réfère à l'audience du 27 août 2025 et par laquelle Madame [W] [D] sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : DESIGNER tel expert qui appartiendra avec mission proposer dans le corps

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : – dans le corps du PV, il y a bien marqué avis à parquet et avis

[D] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[U] et tous occupants de son chef à évacuer sans délai les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[L] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner M.

[C] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner M.

[I] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner M.

Le tableau n°97 annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps

délivrer à Monsieur [D] [T] [H] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY(54000), 52 à 58 boulevard de Scarpone, en deux corps