-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La Commission de Recours Amiable de la CPAM du RHONE, après avoir été saisie par Monsieur [C] [D] le 29/11/2022, a confirmé le refus d’attribution de la CSS sans participation, par décision implicite.

Selon courrier recommandé adressé le 12 octobre 2022, la société SAFRAN NACELLES a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre d'une contestation dirigée contre la décision implicite de rejet

Puis, par une requête reçue au greffe le 25 mai 2023, Madame [I] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [7].

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Par lettre recommandée expédiée le 2 juin 2023, la Société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

La commission médicale de recours amiable a rejeté implicitement cette contestation.

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe 12 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclare la requête de M.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame

Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La Société ANTIN RESIDENCES S.A. d’HLM, au capital

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Par requête du 5 janvier 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 6 juillet 2022 auprès du greffe de ce tribunal par la SARL [4], représentée par son Conseil, à l'encontre de la décision implicite

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00475 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4O3 Dispensé

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.