PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : ADJUGE à Me Sabine CORNU-SADANIA, avocat es-qualités

Le 12 avril 2018, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et a fixé l’audience d’adjudication au 5 juillet 2018. La SCI a formé un appel-nullité à l'encontre de ce jugement.

de l’immeuble, que cette situation nuit à leur image auprès de la ville de [Localité 8] et des locataires de l’immeuble.

, des familles [K] et [L], qui détenaient l’immeuble depuis sa construction.

Cet immeuble est attenant à l'immeuble sis [Adresse 6], et les deux immeubles donnent sur un toit-terrasse d'environ 50 m², constituant une partie commune de l'immeuble situé au n° 6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOM MINUTE : 2024/00192 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFT MINUTE : 2024/00181 COMPOSITION

Elle prétend que son occupation privative du bien constituerait une modalité d’exécution d’un devoir de conscience de ses coindivisaires envers elle, mais elle ne démontre ni l’existence de ce devoir de

En telle hypothèse, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-

justice qui n'a pas encore force exécutoire.

DE L’IMMEUBLE 12 QUAI LOUIS XVIII, S.C.I. ALMAGUS, S.C.I.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

immobilier situé [Adresse 8] [Localité 13] (RÉUNION), cadastré section BK n° [Cadastre 5]/[Cadastre 4]/[Cadastre 6], Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a

La SCP [5], dotée de la personnalité morale, a bien été nommée liquidateur judiciaire de M. 

Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ( CEGC) et ordonnant la vente forcée, à l’audience du 01 Juillet 2025 à 14 heures, au tribunal judiciaire de de COMPIEGNE, de l’immeuble situé sur la commune

Force est donc de constater que la proposition de Mme [R] [O] de se voir attribuer le bien immobilier indivis de [Localité 18] ne repose sur aucun motif sérieux.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 16 mai 2025.

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, sans que

Sur le titre exécutoire C’est à bon droit que le PRS de [Localité 11] rappelle les termes de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “Seuls constituent des titres exécutoires

Il en résulte que la location en meublé, dans un immeuble d'habitation bourgeoise n'est pas en elle-même contraire à la destination de l'immeuble.