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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc7a
9 avril 2025
LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement
Chambre 10 cab 10 H
67f4166a4e0040aa3735cc01
7 avril 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème Chambre
6a10b17ecdc6046d479c24c3
22 mai 2026
Selon une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué le 12 juin 2024 la proposition de peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis,
JEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
19 mai 2026
Sur la demande aux fins de déclaration du jugement non avenu L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576d81296b51ba2b2269c
8 octobre 2024
Il convient de relever qu’aucune des parties à l’instance ne formule de critique à l’encontre de ce deuxième avis, et que le requérant en sollicite l’homologation.
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
1 juillet 2025
versée, s’agissant en outre d’une résolution d’un contrat prononcée par jugement.
Chambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd59
7 juillet 2025
SUR CE : Sur l’homologation du rapport d’expertise : L’homologation consiste à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d'opportunité, ce qui n'est pas le
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88be
8 juillet 2024
Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise Il convient de rappeler que l'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer
668c2d45894f7f4d2e0a8a54
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise Il convient de rappeler que l'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de
661d6f5f082b40ce99b6722e
15 avril 2024
Par suite, le tribunal ne saurait homologuer le rapport d'expertise.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc55509da36895046916cd
8 septembre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00089 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCOX Minute n° 25/257 Litige : (NAC 88L) / contestation de la fixation
6a173895cdc6046d472570c1
21 mai 2026
[J] et opposable à la société [1] doit être fixé à 0% par homologation du rapport d’expertise ou à tout le moins à 5%condamner la CPAM aux dépens.
PCP JCP fond
65c3d9b8c432ce7d11a6fab9
31 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande d'homologation
678593d9aaacbea0fe68a006
10 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; CONSTATE qu’il n’a pas été statué sur la demande d’homologation
677ecd75b01eea4cf01a3731
7 janvier 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de
4ème chambre 2ème section
66fee095172da17169e9a8e3
3 octobre 2024
La S.C.I. défenderesse sollicite ou acquiesce à la demande d'homologation du protocole. Il sera donc fait droit aux demandes d'homologation dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5f4
25 avril 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel d’accord du 31 octobre 2022 L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l'exécution ne peut ni modifier
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