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4 035 résultats pour « homologation par jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e2a9d5adc26061dc7a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166a4e0040aa3735cc01

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b17ecdc6046d479c24c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué le 12 juin 2024 la proposition de peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis,

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande aux fins de déclaration du jugement non avenu L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

670576d81296b51ba2b2269c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient de relever qu’aucune des parties à l’instance ne formule de critique à l’encontre de ce deuxième avis, et que le requérant en sollicite l’homologation.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

versée, s’agissant en outre d’une résolution d’un contrat prononcée par jugement.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7eb8dd7001754d56dd59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE : Sur l’homologation du rapport d’expertise : L’homologation consiste à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d'opportunité, ce qui n'est pas le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88be

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise Il convient de rappeler que l'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d45894f7f4d2e0a8a54

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise Il convient de rappeler que l'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5f082b40ce99b6722e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par suite, le tribunal ne saurait homologuer le rapport d'expertise.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc55509da36895046916cd

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00089 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCOX Minute n° 25/257 Litige : (NAC 88L) / contestation de la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173895cdc6046d472570c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] et opposable à la société [1] doit être fixé à 0% par homologation du rapport d’expertise ou à tout le moins à 5%condamner la CPAM aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9b8c432ce7d11a6fab9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande d'homologation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a006

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; CONSTATE qu’il n’a pas été statué sur la demande d’homologation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd75b01eea4cf01a3731

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e19acdc6046d47089914

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee095172da17169e9a8e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La S.C.I. défenderesse sollicite ou acquiesce à la demande d'homologation du protocole. Il sera donc fait droit aux demandes d'homologation dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5f4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel d’accord du 31 octobre 2022 L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l'exécution ne peut ni modifier

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