une indemnité d’occupation fixée au montant de la redevance et des prestations annexes obligatoires qui auraient été exigibles si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération

le 1er octobre 2024, date de fin de l’attribution du logement selon l’ordonnance des mesures provisoires du juge aux affaires familiales en date du 28 novembre 2023 ; - Ordonner en conséquence la libération

CONDAMNER Madame [P] [T] à payer aux époux [C] la somme de 2.798,99 euros au titre des loyers impayés ; somme à parfaire jusqu’à la date de libération des lieux.

date du 30 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération

du logement situé au 3 A,que Monsieur [I] [T] soit condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1395 euros à compter du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à libération du

en référé, aux fins de : - juger acquise au 26 décembre 2025 la clause résolutoire du bail commercial par l’effet du commandement de payer du 25 novembre 2025 ; En conséquence : - ordonner la libération

La société fait valoir que Monsieur [U] bénéficiait d’un suivi psychologique depuis plusieurs mois lié à un fond anxieux et un stress ressenti sur son lieu de travail et qu’il dénonçait une situation de

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

effective des locaux ; - condamner Monsieur [T] [N] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SCI CARPE DIEM jusqu’à la libération effective des lieux, diminuer des 20.000 euros déjà versés, outre

SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

totale des lieux” en lieu et place de : “Fixe l’indemnité d’occupation à 1.000 euros par mois à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux” Qu’il convient en conséquence de rectifier

loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,Condamner les locataires à lui payer une somme égale à 1.800,00 euros à titre d’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération

bail, condamner solidairement les locataires à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération

complète des lieux, correspondant au montant actuel du loyer et des charges qui auraient dû être versé en cas de continuation du bail, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération

. - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de la fin du bail liant les parties jusqu'à la libération effective des lieux correspondant à la date de remise des clefs au propriétaire

délais sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : ORDONNE à Madame [L] [V] et Monsieur [F] [I] de quitter les lieux loués et de les laisser libres

délais sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : ORDONNE à Madame [C] [G] et Monsieur [F] [G] de quitter les lieux loués et de les laisser libres

octobre 2025 inclus, - condamner la SAS ARDEKA CUISINE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle d’un montant de 308,40 euros TTC par jour, à effet au 1er novembre 2025 et jusqu'à la libération

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.