et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

La demande aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale n’est donc pas non plus soumise à

d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des baux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [C] [W] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

des réparations locatives.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

TRANSPORT HELP SERVICE, [A] [J], [N] [P], [RT] [E], [O] [W], [G] [SH], [H] [SH], [D] [R] [J], [B] [SH], [U] [M], [C] [J], [S] [Z], GAY TRANSPORTS, [K] [V], [Y] [L], SOLOMAT LOCATION Copie

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 17 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

(résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)”.

sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat La déchéance du terme n’ayant pu régulièrement intervenir, il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation

sa dette locative.

Elle ajoute que le défendeur n’a effectué aucun règlement à valoir sur l’arriéré des loyers et charges et n’a pas justifié d’une assurance d’habitation pour les risques locatifs.

L’agent de la ITALY CAR RENT l’informait néanmoins que la location serait possible à raison du paiement d’une assurance complémentaire.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2020, la SAS Grenke Location a notifié à la SAS Primm la résiliation anticipée du contrat de location et l’a mise en demeure de