occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local

[R] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial de 635 euros outre 8 euros de provision pour charges.

[Z] [O] n'a ni rendu les locaux, ni remis les clés.

[B] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 457,18 euros, outre une provision pour charges récupérables.

La destination du contrat de bail est à l’usage exclusif de "coiffure mixte de vente de produits et accessoires connexes".

La société Pokawa fait valoir qu’elle n’est pas la locataire des locaux commerciaux litigieux et qu’elle n’exploite aucun local à cette adresse, qu’elle est inscrite au RCS sous un numéro distinct de celui

demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte sous seing privé à effet au 29 juin 1995, l’OPH 13 Habitat a donné à bail à [X] [E] et [Z] [Y] épouse [E] un appartement à usage

A l'audience du 24 juin 2025, la Société POLE HABITAT COLMAR [Adresse 6], régulièrement représentée, a repris ses conclusions de l'assignation et a remis ses pièces au tribunal.

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce en ses deux premiers alinéas que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Monsieur [I] [T] et Monsieur [X] [T], bien que régulièrement cités par actes remis en étude, ne sont ni comparants ni représentés.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Il indique avoir lui-même dû remédier à la dégradation du local, ce dont le bailleur était au courant.

à usage commercial, situé [Adresse 5] à [Localité 4], à M.

Les défendeurs soutiennent que les locaux n’ont pas été délivrés en état de servir à leur usage prévu conventionnellement.

Assigné par acte remis à personne le 16 juillet 2025, SA AXA FRANCE IARD n’a pas comparu.

à usage d’habitation situé au [Adresse 7].

La restitution des lieux implique la remise des clefs.  

à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 482 €, outre une provision sur charges de 70 € par mois.

La demanderesse expose que par acte notarié du 06 janvier 2023, elle a donné à bail à Monsieur [C] [K] des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] ; que les loyers étant impayés depuis le mois de

Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage concernant sa responsabilité.