n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

2020 à 16 heures.

Des loyers demeurant impayés et le 16 avril 2024, Madame [G] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire du bail à ses locataires.

Début juillet 2024, [W] [H], chef de chœur de cette même maîtrise de 1977 à 1979 est mis en accusation pour viol par le tribunal judiciaire de Nancy, devant la Cour criminelle départementale de Meurthe

2025, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété reçu par Maître [R] Notaire à Vernon le 14 mai 1974, publié au cinquième bureau des hypothèques de BOBIGNY le 16 juillet 1974 volume 738

à [Localité 13] - ITALIE demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [T] [A] née le 07 Mars 1972 à [Localité 13] - ITALIE

procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [D] [N] épouse [B] née le [Date naissance 7] 1977

Mars 1972 à [Localité 13] (URSS) Madame [F] [Z] née le 07 Juillet 1973 à [Localité 13] (URSS) demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Natalia ICHIM, Avocat au barreau de STRASBOURG

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Date naissance 11] 1965 à [Localité 23] (Italie), épouse de Monsieur [H] [F], de nationalité italienne, demeurant [Adresse 29] à [Localité 17] (ITALIE) ; Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1974

6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

Sur les charges de copropriété L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments

domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [B] [H] [M] né le 29 Septembre 1977

, parfumerie, éventuellement tabac ; - Lot n°16 : mercerie, lingerie, bonneterie, chemiserie, textile ; - Lot n°17 : superette, alimentation générale, charcuterie, boucherie.

du 10 juillet 1965.

Localité 9] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors

[H] [O] [V], Mme [D] [Z] [A] épouse [V] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.