Monsieur [G] [V] indique avoir entrepris des travaux de démolition d’une extension, après l’acquisition de sa propriété.

MOTIFS : L’article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société MCD. La S.A.

Sur la demande de mesures provisoires fondée sur la contrefaçon de dessins et modèles communautaires En application de l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant

MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le 487 514 267, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurore OPYRCHAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00007 N° Portalis 352J-W-B7I-C473G [1] [1] JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES

de commerce, la perte d'exploitation pendant sa réinstallation, les frais d'enlèvement et de rétablissement de son fonds de commerce, ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral et, subsidiairement, la

de commerce et d'évaluer en conséquence l'indemnité principale d'éviction selon l'hypothèse de la perte du fonds de commerce.

engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du Code civil, ce qui constitue un motif légitime à ce qu'une expertise de la maison soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile

Par courrier du 25 août 2021, le conseil de Mme [O] mettait en demeure la société Club Auto [Localité 5] de produire les éléments justificatifs de la cession de fonds de commerce opérée avec la société

; Il sera précisé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

La SASAU SPACE FIT, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 avril 2025.

Par acte notarié du 1er octobre 2024, la société Tindimmo a acquis la propriété du bien immobilier auprès de la bailleresse, décédée.

Tel est le cas de l'action tendant à la démolition d'un équipement, tel qu'un conduit d'extraction, empiétant sur une partie privative d'une propriété.

de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [13] et [14], DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce

d'indemnité légale de licenciement, . 1 101,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavix, . 13 001,83 euros au titre des rappels de salaire sur la période de protection, . 500 euros sur le fondement

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-131 du code de commerce, il a été procédé à la radiation d’office de la SCI du Domaine de l’Écho par le greffe du tribunal de commerce de TOURS, le 24