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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et la demande de mise hors de cause de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Association coopérative LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-LOUIS REGIO, représentée par son

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95eb80ea89248182a571c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

à la somme de 605524 € ; - Déclarer irrecevable la société [6] en sa demande de remboursement de la contribution versée concernant MM.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- En tout état de cause, de débouter M. et Mme [C] de leurs demandes, de les débouter de leur demande de publication de la décision et, subsidiairement, de ne pas assortir cette demande d'une astreinte

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb326af9fd1f8096400e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686e9b9772b5e5e648c3fd12

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBVT MINUTE N° :25/00027 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4c4965b5d9df31f7d8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] [G] demande au tribunal de : - condamner la [8] au paiement de la somme de 426,45 euros au titre des prestations de santé non remboursées en application de la complémentaire santé solidaire à laquelle

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Madame [L] [T] considère qu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le premier impayé non régularisé est intervenu pour l'échéance du 20 janvier 2023. La demande est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6cc0d3e3fe99cae0ab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1859 du ce même code, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373a74e929a9d8fca2c5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et indemnités dues au bailleur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n’est pas formé de demande de conservation de l’usage du nom d’époux.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

69cefb05cdc6046d47eaeb06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

comparant, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante et non représentée, Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante et non représentée, Société

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661d6f60082b40ce99b672ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône conclut au rejet de la demande de la société [6] et sollicite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce expressément demandée par l'organisme de recouvrement au soutien de sa demande de remboursement.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c42c07170de10e69463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c015882b39b2e739e26

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ainsi, la demanderesse est fondée à demander le remboursement de la différence à l’assureur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts, à titre principal, de dire cette demande irrecevable pour cause de prescription et, à titre subsidiaire, de débouter les époux de cette demande -

Source officielle

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