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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et la demande de mise hors de cause de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile
PPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Association coopérative LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-LOUIS REGIO, représentée par son
PS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
à la somme de 605524 € ; - Déclarer irrecevable la société [6] en sa demande de remboursement de la contribution versée concernant MM.
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
- En tout état de cause, de débouter M. et Mme [C] de leurs demandes, de les débouter de leur demande de publication de la décision et, subsidiairement, de ne pas assortir cette demande d'une astreinte
JCP Amiens
68dedb326af9fd1f8096400e
2 octobre 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBVT MINUTE N° :25/00027 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire
CTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7d8
3 juillet 2025
[L] [G] demande au tribunal de : - condamner la [8] au paiement de la somme de 426,45 euros au titre des prestations de santé non remboursées en application de la complémentaire santé solidaire à laquelle
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Madame [L] [T] considère qu
PPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le premier impayé non régularisé est intervenu pour l'échéance du 20 janvier 2023. La demande est donc recevable.
Chambre 02
66335b6cc0d3e3fe99cae0ab
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1859 du ce même code, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution
CH4 JCP FOND
68e0373a74e929a9d8fca2c5
3 octobre 2025
et indemnités dues au bailleur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
Cabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
Il n’est pas formé de demande de conservation de l’usage du nom d’époux.
SCHILTIGHEIM Surend.
69cefb05cdc6046d47eaeb06
2 avril 2026
comparant, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante et non représentée, Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante et non représentée, Société
GNAL SEC SOC: CPAM
661d6f60082b40ce99b672ff
11 avril 2024
Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône conclut au rejet de la demande de la société [6] et sollicite
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
Le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce expressément demandée par l'organisme de recouvrement au soutien de sa demande de remboursement.
68f00c42c07170de10e69463
L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
PCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
2ème Chambre civile
668ed38d2980a82f59da1fcd
9 juillet 2024
Ainsi, la demanderesse est fondée à demander le remboursement de la différence à l’assureur.
65a6d80447251e2b2424baac
- Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts, à titre principal, de dire cette demande irrecevable pour cause de prescription et, à titre subsidiaire, de débouter les époux de cette demande -
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