Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire RG 24/01887 a été appelée à une première audience de mise en état le 9 Janvier 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux parties

DB3R-W-B7G-XVN5 N° MINUTE : 24/00123 AFFAIRE [D] [N] & [P] [C] épouse [N] DEMANDEURS Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS

Chambre du Conseil du 31 Mars 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.

MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Prononce le divorce des époux pour acceptation de la rupture

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture

CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties

articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 18 juillet 2023 ; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture

Enfin elle a demandé de débouter la SCI LES JARDINS DE SEYSSES du surplus de ses demandes et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

Il ne peut dès lors être retenu un sacrifice de carrière de sa part.

Civile Le 19 Décembre 2023 N° RG 23/07487 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRWY Epoux [R] [P] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties

Il appartient à l'employeur de prouver que les pratiques litigieuses ont été vérifiées par l'inspecteur du recouvrement et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune observation de sa part ou de la part de l'organisme

AFFAIRE : [O] / [I] OBJET : Demande en divorce sur requête conjointe TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA PARTIES

L’avis du CRRMP en date du 25 avril 2023 a été reçu au greffe le 17 mai 2023 et notifié aux parties par lettre du 23 mai 2023.

Il résulte de l'application de ces dispositions que l'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 06 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les conditions de la rupture de ce contrat ont suscité un contentieux devant le juge administratif.

Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 26 mars 2019, au motif d’une part que Pôle Emploi n’avait commis aucune faute, d’autre part qu’elle avait perçu l’ ARE pendant 165 jours à compter du