) représentée par Maître Marie-Capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0003 S.A.

SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DEFENDEUR Monsieur [V] [G], demeurant 22 Avenue Malherbe - 38100 GRENOBLE D’AUTRE PART Décision rendue par Madame Alice

TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE

22/06656 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAAN DEMANDEUR : Madame [I], [V], [T] [D] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (78) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Audrey ALLAIN

Par courrier du 22 mars 2022, l’association ARIANA FALRET a sollicité le relogement de la locataire. Le 21 février 2022, Paris Habitat OPH a fait établir un rapport de recherche de fuite visuelle.

DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [O] [G] [Adresse 1] [Localité 2] (RÉUNION) comparante en personne Madame [R] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain

[O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :07.04.2026 Expédition délivrée le : à Me Diane MARCHAU

[J] [V] (SELARL MAMELLI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JD PROMOTION Société MAF assureur de Monsieur [C] S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX S.C.P.

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [D], né le 15 mai 1969 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 287 chemin de Bouira - 06390 BERRE-DESALPES et Monsieur

Copies certifiées conformes - Me Isabelle WEKSTEIN - Me Benoît GOULESQUE MONAUX délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [E] [H], née le 21 mars

Le tribunal constate ainsi que la copie intégrale délivrée le 18 mai 2022 n'indique pas de nom de déclarant (pièce n°15 de la demanderesse), tandis que la copie intégrale délivrée le 8 mars 2023 mentionne

Les services administratifs de la caisse primaire ont réceptionné un duplicata du certificat médical le 22 mai 2017.

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLO RENT RICHARD [Adresse 14] [Localité 17] non représentée S.A. ENEDIS [Adresse 7] [Localité 22] non représentée S.C.I.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026. A l’audience du 22 Mai 2026, Me Stéphan BOUDON, conseil de Monsieur [C] [W], a été entendu en ses observations.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026. A l’audience du 22 Mai 2026, Me Eric NKOUM, conseil de Monsieur [U] [I], a été entendu en ses observations.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026. A l’audience du 22 Mai 2026, Me Stéphan BOUDON, conseil de Monsieur [Y] [K], a été entendu en ses observations.