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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec0fa54a01215df7794dc
18 janvier 2024
Le 29 juin 2023, après avoir constaté que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice
REFERES
68e94fd63ea43407b9104d56
3 octobre 2025
Par acte du 27 juin 2025, Mme [F] a fait assigner M. [D] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise judiciaire.
CH5 - SURENDETTEMENT
67747329ff1db94e0239e667
15 octobre 2024
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéantg déjà acquittées en exécution de son engagement
Service des référés
6627fd1042439575e2f7e1b4
23 avril 2024
Toutefois, ces difficultés ne sauraient justifier la re-désignation aux mêmes fins de l’expert judiciaire.
3ème Ch.section E
65e773a079d7e316eba7bb0b
23 janvier 2024
[Y] en date du 18 octobre 2017, un second du 3 juin 2022 puis, d’une mise en demeure adressée à Monsieur [Y] le 21 juin 2022, soit antérieurement à la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2022.
Expropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
L’indemnisation devra être égale à la valeur du droit au bail, généralement calculée selon la méthode du différentiel de loyer, et à la somme des autres postes de préjudice selon les montants justifiés
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
2023 reçu au greffe le 28 Juin 2023.
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.
JCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
M, [B] a ainsi payé les loyers de juin et juillet 2025, quand bien même le loyer de juin 2025 a été acquitté avec retard.
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
Elle justifie ainsi du montant et du principe de sa créance, que la débitrice ne conteste pas l’audience.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
Il est donc justifié de maintenir l’assiette de la servitude en l’état.
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
Elle justifie ainsi s’être rapprochée du SIAO de [Localité 31] au mois de mars 2023 afin de solliciter un hébergement compte tenu de la procédure d’expulsion qui était en cours.
68643baa0bb2f8a66ca64836
Cette chronologie et ces circonstances démontrent que la SCI Rose a été mise en situation de mettre en échec l'exigibilité anticipée et elle ne justifie pas de l'affectation des loyers et de démarches
Pôle Civil section 1
679aa441e9a46d1f5a769a94
14 janvier 2025
Une extension de mission a par la suite été ordonnée par le Juge des référés afin que la mission de l’expert porte également sur les pertes des valeurs vénales immobilières et d’exploitation.
1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
Il ne justifie pas non plus que cette installation aurait été modifiée et dégradée après le diagnostic, qui conclut à une installation en partie vétuste et inadaptée.
SURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
8 avril 2026
[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.
CALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
L’expert amiable a relevé que le coût des travaux de réaménagement serait bien supérieur à 50% de la valeur vénale du bien.
678829fac21c0e53e790de15
Par courrier en date du 13 novembre 2024, Maître SUZZI a écrit pour justifier du refus de la commission de surendettement de transmettre l’élément demandé.
68715740d395d6ba9f2a1fac
7 juillet 2025
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
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