Il ajoute que les sommes réclamées au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont également pas justifiés.

L’employeur, qui transmet le bulletin de salaire de Mme [A] [G], justifie avoir réglé les sommes suivantes : 1390,46 euros au titre du salaire et 358,76 euros au titre des charges patronales soit un montant

A l'audience du 30 juin 2025, la [6] sollicite du tribunal de : A titre principal, - constater l'absence de demande relative au bien fondé de la contrainte et de la créance réclamée, - déclarer irrecevable

Se prévalant de l’absence de régularisation des impayés, la banque a, par courrier du 8 janvier 2024, présenté le 11 janvier 2024 et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à la contrainte émise le 28 août 2023 et signifiée le 15 septembre 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 51.095 euros, au titre

avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite

L’administration fiscale reproche également l’absence de déclaration de résultats de la SARL KALYNAS au titre des exercices clos les 30 septembre 2012 et 30 septembre 2023.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

s’opposer au tour d’échelle réclamé, ainsi. qu'à la somme provisionnelle de 15.000 euros au titre du paiement des frais d’intervention d’une nouvelle entreprise pour le ravalement du mur pignon et 1.000

L'absence de garantie conducteur n'est pas contestée par la partie demanderesse.

euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à lui payer la somme de 5.000 euros à titre

[P] : Dans la sommation du 16 mai 2025, la somme réclamée est de 1 542,52 € due au titre du dernier trimestre 2024 et du 1er trimestre 2025.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le dommage est survenu à l’occasion du travail et que les conséquences de cet accident ont été prises en charge au titre d’accident du travail.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Les défendeurs, non comparants, ne conteste pas les montants réclamés. M.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

Les sociétés THE TRUST et LE LIEU se prévalent d’un trouble résultant de la réclamation non-justifiée de sommes au titre des deux redressements litigieux, contestant être à l’origine de toute manipulation

par un inspecteur juridique, demande au Tribunal de : -Valider la contrainte, -De débouter Madame [G] de l’intégralité de ses demandes, -De condamner Madame [G] à lui verser la somme de 2.000 € au titre