A l'audience du 7 novembre 2024, LMH a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 8797,95 euros.

[F] montre qu’il a coché la case « abstention » et que le nom « [F] » a été ajouté.

Afin de financer cet achat, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [V] [U] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 20 000 euros remboursable en 144 mensualités de 200,44

[Y] [U] [D] - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2022, l’Office public de l’Habitat de la Nièvre (ci-après Nièvre Habitat) a conclu avec Monsieur [U] [D] [

d’aménagement et de construction (Opac) 13 Habitat, a donné à bail à Madame [R] [Y] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 1], dans le [Localité 3], pour un loyer de 399,78 euros.

Elle lui a, également, adressé le constat d’huissier qu’elle a fait établir et des photographies.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'expert a déposé son rapport le 25 avril 2024.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

à caractère industriel et commercial (EPIC) 13 HABITAT venant aux droits de l’Opac, a donné à bail à Madame [K] [M] et Monsieur [W] [C] un local à usage d’habitation non meublé situé [Adresse 1], dans

d'aménagement et de construction (OPAC) Sud a donné à bail à Monsieur [Z] [D] et Madame [V] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], dans le [Localité 4], pour un loyer mensuel de

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Le dossier a été appelé à l’audience du 05/11/2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" et Mme [G] [W] en l'attente

I] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 11].

l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de M.

cessée d’être affectée par une mesure de police administrative prise par décret du Premier ministre, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie

en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 23 juillet 2020, l'EPIC ALPES ISERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [H] et Madame [S] [H] un logement à usage d'habitation,

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 18 avril 2007, la SCI CARL a donné en location à Madame [R] [I] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5].

l’audience publique du 06 Mai 2025 tenue par M.

E] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10].