TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOZ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7]

Il ressort de l’article II.10.2 du bail litigieux liant les parties que la bailleresse pourra mettre fin au bail, sous réserve du respect d’un préavis de six mois.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 4 avril 2024 M. [W] [R] et Mme [U] [S] épouse [R] ont fait assigner M.

EXPOSE DU LITIGE [J] [U], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] (Maroc), domicilié de son vivant à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis), est décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis

La compétence du juge de la mise en état est désormais encadrée d'une double limite : Temporellement, la compétence exclusive du juge de la mise en état commence à compter de sa désignation et porte

Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de compensation, il estime que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur cette prétention, qu'en tout état de cause il n'est pas démontré

loyer et des charges au terme convenu, Monsieur [S] [K] a fait délivrer à la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 novembre 2023, qui est resté

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU ET : DÉFENDEUR Mme [M] [W] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de PAU substituée par Me Denis

Le commandement de quitter les lieux ayant été délivré, le juge du surendettement a estimé que le juge compétent était le juge de l’exécution et a transmis la demande initiale à ce dernier par envoi en

ressort”.

[U], ces derniers étant divorcés depuis 2011.

, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date

Ce dernier a été remplacé en cette fonction par la SELARL AJASSOCIES selon ordonnance du 31 août 2018. A ce jour le syndicat des copropriétaires est toujours sous administration judiciaire.

L’article 35 stipule que “le non-respect des textes doit être considéré comme un manquement entraînant les sanctions suivantes : - Avertissement ; - Suspension ; - Exclusion en dernier ressort.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

compter du 22 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 25 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Il résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie

Il convient de se reporter aux conclusions respectives des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.