PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

Dans ses conclusions n°2 notifiées le 5 février 2024 , le Ministère Public a demandé au tribunal de débouter Madame [C] [O] de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance d'[F] [P] [L], en faisant valoir à juste titre que les copies dudit acte ne mentionnent pas l'heure à laquelle il a été dressé, mention

[D] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 31 Mars 2026,

- le Ministère Public se base sur le décret 2020-1370 du 20.11.2020 pour justifier du fondement légal de ses arguments. Or, ce décret a été abrogé pour cause d’inconstitutionnalité.

Le ministère public produit le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris et justifie du caractère définitif dudit jugement (pièce n°9 du ministère public).

[P] [K] notifiées par la voie électronique le 7 juin 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le

public en date du 8 octobre 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [J] [E] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de

public en date du 1er octobre 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [U] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent

[U] [T], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

public en date du 07 janvier 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [Z] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence

[W] [F], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 09 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [I] [P] en soins

public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [M] [Y] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence

[D] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

[W] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 01.04.2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

public en date du 08 janvier 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Madame [Y] [L] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent

(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) Sur la contestation de l’arrêté : Volonté de teinter l’arrêté avec la menace à l’ordre public alors que moyen non visé dans le

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04119 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G6E N° Minute : 26/0008 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HYX N° Minute : 26/0024 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 A l’audience publique du 07 Janvier 2026