Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [X] [J] épouse [H] n'a toujours pas restitué les clés du logement.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 juillet 2025.

Il conteste notamment toute responsabilité s’agissant des ornières constatées à l’ouest de la maison ne peuvent lui être imputées puisqu’il n’est pas intervenu de ce côté.

dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement. » L'article 16 des mêmes conditions générales du contrat est consacré au contrôle administratif et médical.

Madame [M] [S], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions visées par le greffe et soutenues oralement demande : In limine litis :Constater la nullité du bail d’habitation; Constater la

Le tribunal constate qu'aucune note en délibéré justificative n'a été transmise. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Ils ont fait l’objet d’une annulation dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Il est acquis aux débats que le prix des billets a été remboursé aux demandeurs le 24 août 2023.

la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail pour impayés ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [B]

la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail pour impayés ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [D]

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Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

l’exécution du contrat de location avec option d’achat du véhicule des débiteurs.

La SCI Axe Synergie a réassigné le preneur le 31 janvier 2024 maintenant ses prétentions d’origine, sauf à actualiser la demande de provision à hauteur de la somme de 191 017,80 euros.

Elle a repris pour le surplus les termes des conclusions déposées tendant à voir : - Constater que la société GBS ne conteste pas devoir la somme de 2.367,54 Euros à la SCI LA LEVRIERE au titre d’une dette

D'après le décompte fourni et non contesté, appuyé par des copies de lettres de relances, il ne peut être que constaté un arriéré de loyer croissant depuis le mois d'avril 2023 boutissant à une dette locative

Ce constat pose question, surtout lorsque les parties formulent des prétentions concordantes ou très proches sur une part significative des points de débat entre elles.

III - Sur les injonctions de justifier d’un contrat d’assurance contre les risques locatifs et d’entretien du logement Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

A l'audience du 20 septembre 2022, Monsieur [R] [X] et Madame [K] [Z] épouse [X], représentés par leur avocat, ont déposé leurs pièces en maintenant leurs demandes.

De plus, s'il est admis que la contestation sur le fond du droit n'exclut pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, tel n'est pas le cas si la contestation sérieuse porte sur un élément qui