IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

DOMANYS et Monsieur [X] [W] le 28 mars 2024, pour le logement situé au 3 rue Raymond Clérin, Logement 29 à SAINT FLORENTIN (89600), sont réunies à la date du 30 décembre 2024 ; REJETONS les délais de

du 23 Avril 2025. d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorogé au 02 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de sous-location

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, réparant pour le bailleur le préjudice résultant de l’occupation du logement par le locataire au-delà de la résolution du contrat de bail, par

échus à cette date.

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Par lettre du 22 janvier 2024, l'association AURORE a demandé à Monsieur [S] [X] de cesser les travaux entrepris dans le logement donné à bail et de permettre la remise en état des lieux.

DOMANYS et Monsieur [Z] [I] le 19 mars 2024, pour le logement situé 10 rue Pierre et Marie Curie, Appartement n° 39 à AUXERRE (89000), sont réunies à la date du 25 décembre 2024 ; ORDONNONS à Monsieur

du logement.

Il en résulte que le logement est occupé Madame [P] [W] sans droit ni titre.

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

[M] [G] et Mme [S] [E] épouse [G] sont à compter de cette date occupants sans droit ni titre du logement et du garage donnés à bail.

13) demeurant [Adresse 4] non comparant Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] non comparant Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 janvier

à hauteur de 567,04 euros, à compter du 4 septembre 2023 date du constat de l'occupation des lieux et jusqu'à complète libération des lieux.

Si la date de départ n’est pas connue avec certitude, Madame [P] [V] épouse [G] reconnaît a minima avoir définitivement cessé de résider dans les lieux à compter du mois d’avril 2024, soit depuis un an

de l’occupation à titre de résidence principale de l’emprunteur.

Toutefois, force est de constater en l'espèce que les locataires ont toujours pu occuper l'intégralité de leur logement.

justifier d’une assurance et cesser les nuisances sonores.

Maître Stella ALESSANDRINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière DATE