DBZK-W-B7J-DX3O Minute n° 25/834 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Générali I.A.R.D. forme toutes protestations et réserves sur la demande d’extension de l’expertise en cours à sa personne et demande que la S.A.S.

SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société SGC TRAVAUX SPECIAUX, la SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP), la société COMTE, S.A.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

Il apparaît toutefois, au vu des pièces communiquées, que le même litige portant sur le calcul de la réserve spéciale de participation de 2010 à 2017 a été portée devant les juridictions administratives

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Vu la procédure Concernant : - M.

Par jugement du 23 juin 2023, le Tribunal judiciaire de STRASBOURG a débouté la SCI [Y] de ses demandes. Appel a été interjeté de cette décision.

Il estime que l'absence de définition des parties communes spéciales, correspondant à l'entrée de l'immeuble et à l'escalier, lui cause un préjudice.

Elle indique que la demanderesse ne démontre aucune intention de nuire de sa part et rappelle d’ailleurs que ni la commune ni la SCCV [K] n’ont sollicité sa condamnation à des dommages et intérêts devant

Après examen des conclusions de la partie requérante et des pièces versées aux débats, cette demande apparaît conforme à la réglementation. En outre, l’URSSAF a acquiescé à cette demande.

et réserves, entend voir désigner un collège d’experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en infectiologie, avec la mission énoncée dans ses écritures, aux frais du demandeur.

Monsieur [Q] a, par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, porté son recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Un avocat non constitué s’est présenté indiquant avoir été rendu destinataire des pièces du demandeur. Aucune demande de renvoi n’a été sollicitée.

faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

La demande de prononcer de la résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par le locataire, inexécution devant revêtir un caractère suffisamment grave, s’analyse ainsi en une demande subsidiaire

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Vu la procédure, Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation

- rejeter toutes les demandes qui ne sont pas en lien avec la contrainte litigieuse. - rejeter la demande relative à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.