En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sa minorité puis à sa majorité “ne peuvent que s’apparenter à une menace à l’ordre public” et que compte tenu des éléments de faits exposés, une mesure d’assignation à résdence dans l’attente de l’exécution

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’une des obligations principales du locataire est de régler ses loyers et ses charges.

MOTIVATION Sur les demandes à l’égard de Mme [Y] [E] En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître [Localité 5] MOW SIM délivrée le : Copie certifiée conforme à délivrée le : EXPOSE

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Par ordonnance du 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à la requête de Mme [F] [M], a notamment ordonné la suspension des obligations de

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.