copie exécutoire à Me Patrice MOEYAERT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Patrice MOEYAERT EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [D] a été victime de faits de violences

Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Fabienne PARPIROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE Débats tenus à l'audience publique

Le 27 août 2020, elle a été opérée par [Z] [O], chirurgien à la POLYCLINIQUE DE PICARDIE pour une reconstruction mammaire.

de promotion qui y sera réalisée et en déduisant de celui-ci, à partir d’un bilan prévisionnel, le coût des travaux et le montant des différents frais liés à cette opération.

ATTIVO dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée Société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur

des travaux.

anti-dumpings, instaurés sur le fondement des règlements susmentionnés, par le Règlement d’exécution (UE) 2016/278, du 26 février 2016.

exécutoire.

La réception des travaux a été prononcé au 23 janvier 2023, selon des procès-verbaux de réception du 8 février 2023.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA Courtage, pour les besoins de l’opération.

Elle précisait ne pas avoir pu reprendre le travail et être restée enfermée durant les 3 semaines suivantes, ne plus dormir, avoir de brèves pertes de connaissance parfois.

FONCIER IDF, établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d’un comptable public, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse

DÉBATS : Audience publique du 14 février 2024.

Les travaux votés relèvent de la catégorie des travaux mentionnés à l’article 24 II a) de la loi du 10 juillet 1965, à savoir « les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation

JUGER que le contrat n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public.

La SA RIDORET MENUISERIE a : - notifié sa caution le 19 janvier 2023, - présenté au fur et à mesure de son exécution ses situations de travaux à partir du mois de janvier 2023.

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SMACL ASSURANCES.

BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 16 Mai 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public

Sur l'exécution provisoire Selon les articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le Juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature

En particulier, une norme est « prévisible » lorsqu'elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique.