Elle relève qu’en l’espèce, le liquidateur a failli à son obligation à cet égard si bien qu’elle est fondée à obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation et une provision au titre de l’arriéré de

de l'indemnité d'occupation; Juger que Logistique France n'apporte pas la preuve du montant des loyers et charges dont elle s'est effectivement acquittée auprès de Sophia GE pendant la période concernée

En l'espèce, si les bailleurs sollicitent la condamnation provisionnelle de Madame [O] à payer une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer majoré de cent euros par jour de retard, ils

arrêtée au 9 mars 2024 ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sous astreinte, -la fixation

convention ; -le paiement d’une provision de 6 038,42 € au titre des charges dues au 19 mars 2024 ; -l’expulsion de l’occupante des lieux et celle de tout occupant de son chef sous astreinte ; -la fixation

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En ce qui concerne la fixation du taux, il résulte des pièces de la procédure que la maladie prise en charge est une aponévrose bilatérale.

La société [9] qui rappelle que tout demande d’indemnisation formulée directement à son encontre est irrecevable, conclut à la fixation de l’indemnisation des préjudices de M.

d’une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer contractuel, charges en sus, jusqu’à la libération effective des lieux, et sa condamnation à son paiement jusqu'à la libération effective

Elle dépose un décompte de l’arriéré locatif pour un montant de 6.261,20 euros en principal.

MOTIVATION Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

La société sollicite donc la fixation de la valeur locative à 1.400€ par m2 HT HC pour une surface pondérée de 20,83m2 avec les pondérations retenues par l’expert [F].

allouées -réduire à de plus justes proportions l’indemnité au titre de l’article 700 étant souligné que le jugement du 2 septembre 2021 a alloué une indemnité de 1 500 euros à ce titre.

d’occupation mensuelle d’un montant de 2 070 euros HT et HC à compter du 06 mai 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux ; Le dépôt de garantie ainsi que le montant total des loyers d’avance restant

et paiement d'une indemnité d'occupation.

Il y a lieu de statuer sur les demandes de fixation d’indemnisation. Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Par conséquent, Monsieur [H] [K] devra payer à Mesdames [R] [P], [X] [V] et [L] [U] une indemnité d'occupation mensuelle qu'il convient de fixer, par une juste appréciation du préjudice subi, au montant

IMMOBILIERE 3F une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter

estimation sur la valeur du bien immobilier sis à [Adresse 14], qui constitue l’essentiel de l’actif successoral et dont dépend le montant de l’indemnité de réduction, - Avant dire-droit sur le montant

de 4 600 euros à la SCI KERKATR et d'un montant de 2 200 euros à la société WAKAM ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure