Sur la matérialité, cause, origine et qualification des désordres Au vu des éléments du dossier, notamment du rapport d’expertise judiciaire, il ressort que l’expert a constaté la présence d’insectes

En l'espèce, il appert que le contrat de bail produit ne porte pas la signature des parties, seul l’état des lieux d’entrée, réalisé le 5 juillet 2024 et annexé au contrat de bail prévoyant une prise d

En défense, Madame [C] [W] comparaît et expose qu'elle ne conteste pas la dette.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

La résiliation de plein droit du contrat de bail ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.

En l’espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de Madame [S] [V] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.

de BOBIGNY dans un délai de deux mois à compter de la notification par la SCCV EPINAY JOFFRE de ses dernières observations ; Par conséquent, - CONSTATER que l’entreprise ISB est forclose à contester

Sur les réparations locatives, ils estiment à titre principal que la demande se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où elle s’appuie sur un constat de sortie des lieux non contradictoire

de démontrer que le contrat a été résilié.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 30 juillet 2024, ADVIVO a donné en location à Monsieur [K] [W] un logement sis 27 Quai Anatole France à VIENNE (38200).

Par assignation délivrée à Madame [L] [J], le 23 mai 2025, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 7 février 2007, ADVIVO a donné en location à Madame [V] [Z] un logement et un garage sis 2 rue Jean Moulin, Bât B à VIENNE (38200).

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 22 août 2024, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Madame [K] [Z] un logement sis 48H rue Kahl Am Main à VILLEFONTAINE (38090)

SUR CE, Attendu que selon l’article 1892 du code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage

En conséquence, il y a lieu de constater que LOISIRS FINANCES a valablement prononcé la déchéance du terme, et de condamner [I] [N] à lui payer les sommes susvisées.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 1er janvier 2020, Monsieur, [F], [K] a donné en location à Madame, [A], [R] un logement, une cave, un garage et une place de stationnement, sis 65

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

[K] et Mme [N] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Z]. A l’audience du 24 mai 2024, M.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE