A cet égard, il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, au jugement d’orientation du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Foix en date du 26 novembre 2024, saisi

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 octobre 2025.

[G] [V] n’établit ni avoir formé un recours contre cet acte ni que ce recours serait pendant ou que le juge administratif aurait prononcé son annulation.

MALADIE DE LOIR ET CHER C/ Compagnie d’assurance MACSF, [X] [Y] [A], [T] [C] Copies délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER [Adresse 1] [Localité

00175 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIG Demandeur: Madame [D] [F] épouse [E] Défendeur: CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT

Elle souligne en outre que l’assurée n’a pas été placée en arrêt maladie antérieurement à la survenance de l’accident du 18 novembre 2022.

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

Il indique par ailleurs que cette demande n'est pas motivée en droit et qu'en tout état de cause une demande de nullité ou fraude relève du juge du fond.

ses autres demandes et la condamner au paiement d’une indemnité de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, la SAS SWISSLOG FRANCE demande au juge

[E] [Q], expert judiciaire désigné par le juge des référés, a rendu son rapport le 24 mai 2024.

352J-W-B7K-DCI33 N°: 8 Assignation du : 24 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge

CNP ASSURANCES IARD ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD, CPAM DU VAR JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03657 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIXY N° Minute : AFFAIRE [L] [D] C/ CPAM DES HAUTS

DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [Y] [F], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

règlement amiable tenu par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00542 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CUU5 AFFAIRE : [F] [M] C/ Compagnie d’assurance

Sauf disposition contraire à la loi ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE