Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

[V] lui indique que la salle de bains a été refaite par son locataire en 2015 en échange de la gratuité du loyer et qu’il a fait remplacer son cumulus en 2017 par un plombier.

. * à l’étage : trois chambres, une salle de bains avec WC. Le tout sur un terrain d’environ 280 m² avec garage et jardin.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

droits de laquelle se trouve la SCI LANDRIN, a donné à bail commercial à [E] [K], aux droits duquel se trouve la SARL JODG, un local situé [Adresse 1] à [Localité 2], comprenant au rez-de-chaussée, une salle

Dès lors, il est de principe établi que le nombre de salariés s’entend du nombre de salariés en équivalent temps plein et non du nombre de salariés physiques.

Il fait valoir qu’une différence de traitement entre salariés en raison de leur seule date d’embauche, sans justification particulière liée à des considérations de nature professionnelle, constitue une

Elle ajoute que même à admettre que les rémunérations des salariés en congés fin de carrière soient assujetties à versement mobilité, ces salariés devraient, comme les salariés exerçant leur activité en

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 14 novembre 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 8] HS - Salle

dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 14 novembre 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 3] HS - Salle

Adresse 3] Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : mardi 09 juin 2026 à 09 H 00 - Salle

P] Me [E] CHAZEAU * Renvoie à la mise en état électronique du : Mardi 7 octobre 2025 à 8h30 pour clôtûre et * Fixe l’affaire pour être plaidée en audience collégiale le 12 mars 2026 à 14H en salle

Ordonnons la clôture de l'instruction au 17 janvier 2024 Fixons l’audience de plaidoiries rapporteur au : Vendredi 04 Octobre 2024 à 09 H 30 salle C LILLE, le 17 Janvier 2024 LE JUGE DE LA

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

La société [3] indique faire application des dispositions relatives aux salariés sédentaires puisque les repas sont pris dans le restaurant de l'entreprise et que les salariés participent à leur prix de

nécessaire, afin de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation à l’intérieur dudit logement à savoir : * diagnostics techniques (notamment amiante) avant travaux, * réfection complète des salles