1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

835 du code de procédure civile et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir : - Condamner la SASU BEL ASSAINISSEMENT SERVICE au paiement de la somme de 15.225,65 euros à titre provisionnel

Sur la demande de paiement Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l'engagement

1103 et 1225 du code civil ainsi que sur l’article 7 « clause résolutoire » du contrat du 17 décembre 2013.

En application de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

MOTIFS : Selon l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur