Il souligne alors qu’au contraire, [E] [V] était une autorité de référence de l’artiste, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu l’expert ; qu’en l’absence de consultation d’autres spécialistes, l’expert n’a

judiciaire confiées avant dire droit à monsieur [R], - Constater que l’expert judiciaire monsieur [R] ne consacre pas dans son rapport un défaut d’accomplissement de sa mission par monsieur [Y] - Juger

Il conviendra donc de faire les comptes entre les parties sur ces points - CONSTATER que Madame [E] justifie avoir fait un apport personnel d’un montant global de 18.750€ à l’occasion de l’achat du bien

Madame [J] [I] a saisi Maître [X], notaire [Localité 14], pour régler la succession.

[J] [C] a été désigné en qualité d’expert par jugement rendu le 15 décembre 2022.

Aucune des parties n’a produit d’élément permettant de remettre en cause ces constats et analyses de l’expert judiciaire.

Les consorts [N]-[E] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré auprès la Mairie de [Localité 6] le 22 février 2022.

En l’espèce, il est constant que les parties s'opposent sur les modalités d'un partage amiable, les démarches amiables n'ayant pas abouti.

[U] [J] justifie avoir exposé la somme de 960 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert.

Madame [H] n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 décembre 2025.

À la suite d’un sinistre tel qu’un incendie, il est indispensable de sécuriser le site en empêchant l’accès aux personnes non habilitées à travailler au contact de l’amiante et en procédant à une expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09107 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS73 Notifiée le : Expédition à : Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées en LRAR à [14] et l’expert le : 2 Expéditions délivrées en LS à la CPAM et maitre LASSERI le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00609

Il est constant et par ailleurs corroboré par le projet d'état liquidatif établi par Maître [F] [Z] (pièce dem.

de Monsieur [X] [U] ; JUGER que Madame [R] née [X] [G] et à Monsieur [X] [U], fille et fils de Feu [X] [U] doivent une récompense à la succession de Monsieur [X] [U] ; CONDAMNER les requis, Madame [R]

Le 24 septembre 2019, Maître [Z] [K]-[H] a constaté les désaccords des parties.

Aux termes d’une jurisprudence constante, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a désigné un expert immobilier aux fins d’évaluation de l’immeuble commun situé [Adresse 1].

Sur la demande de rapport à la succession : Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.