ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.  

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [J] [I]; - l’extrait du compte copropriétaire ;

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

la SARL Cabinet DEBIEVRE en ses demandes reconventionnelles, Y faisant droit Condamner la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE à restituer au syndicat des copropriétaires la somme de : o 8.974,00

ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

Il a également sollicité qu'il soit rappelé que l'exécution provisoire de la décision à intervenir était de droit. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la S.C.I.

que 4 copropriétaires.

le syndicat .rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

des copropriétaires aux dépens.

Sur la qualité de copropriétaire de la partie défenderesse Afin d’apporter la preuve de la qualité de copropriétaire de Madame [E] [M], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES verse aux débats l’acte de vente

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Madame [I] [H] [J] [G]; - le grand livre du compte copropriétaire

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M.

Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS CABINET FONCIA RIVE DROITE en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris

qui entend mettre en œuvre un droit.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - l’extrait de matrice cadastrale ; - l’extrait du compte copropriétaires ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires des

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE, a fait assigner Madame [F] [D] devant le pôle

de la Résidence [9] constitue un trouble manifestement illicite A titre subsidiaire, • CONSTATANT l’existence d’un droit de passage entre les fonds des parties, reconnu par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.