à usage d'habitation situé sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 595 euros hors charges.

Par procès-verbal de difficultés dressé le 12 mai 2025, le commissaire de justice a constaté l’impossibilité de dresser l'état des lieux de sortie du local en l’absence de la locataire.

Ils contestent enfin l’existence d’un prêt à usage et estiment qu’à la supposer établie, le prêt allégué a cessé au jour où la demande de restitution des lieux a été formulée par les demandeurs.

MONT-DE-MARSAN EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié en date du 15 octobre 2015, Madame [V] [O] veuve [N] a consenti à la SARL DUCHER [Localité 1] un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux

Le 19 décembre 2023, la Sci Rgm a acquis de Monsieur [E] [P] les locaux loués.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Elle se fonde sur les articles 1162 et 1188 du code civil, et évoque des décisions de juridictions du fond, pour soutenir que la terminologie de « remise en cause du loyer », si elle manque de clarté et

des locaux de 5.000 euros.

Portalis 352J-W-B7J-C7ILT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2019 à effet au 6 septembre 2019, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [B] [F] [J] un appartement à usage

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

[Y] [D] portant sur les deux locaux à usage professionnel situés [Adresse 3] a pris effet le 15 mai 2024, REJETONS les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formées

[Y] [L] [V], demeurant [Adresse 5] défaillant SASU PRO-ESS BAT, louant des locaux commerciaux [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

[V], a consenti à Mme [L] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel indexé de 3 800 francs et 95 francs de provisions sur charges.  

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à : Me Brice AYALA Copie délivrée le : à : Monsieur [T] [L] FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 19 juin 2019, la S.A d’HLM MON LOGIS a consenti un bail d'habitation à Monsieur [T] [L] sur un local

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes, notamment, les locaux des services communs.

EXPOSE DU LITIGE   Selon acte en date du 6 septembre 1979, Monsieur [S] [C] s’est vu attribuer une maison à usage d'habitation avec bâtiment à usage de remise et cour, lieudit « Pied long » section AD

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Ce délai ne s’applique pas si le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes concernées sont entrées dans les locaux par voie de fait.

constatation de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente, et de la ventilation des locaux